Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux, des fabriques de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesant pendant la présente guerre seulement
Auteur(s)
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
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[Acte. 1703-06-19. Versailles] ; Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux, des fabriques de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesant pendant la présente guerre seulement, France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte, 1703, Bibliothèque nationale de France, Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21223 (66), L'Armarium, https://oai.spontaneit.fr/notice/361906.
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Lieu de conservation
Bibliothèque nationale de France
Éditeur(s)
imp. de F. Léonard (Paris)
Date ( siècle )
XVIIIe siècle
Date
1703
Langue
fre
Format
4° ; Nombre total de vues : 4
Côte
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21223 (66)
Droits
domaine public ; public domain
Dans le style
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