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Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Nedonchel sur la Scarpe, dans la seigneurie de Warlaing, en Flandre, et lui fait défense de tendre aucune chaîne sur ladite rivière
Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Nedonchel sur la Scarpe, dans la seigneurie de Warlaing, en Flandre, et lui fait défense de tendre aucune chaîne sur ladite rivière
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