Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Nedonchel sur la Scarpe, dans la seigneurie de Warlaing, en Flandre, et lui fait défense de tendre aucune chaîne sur ladite rivière

Auteur(s)
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imprimés

[Acte. 1731-10-02. Marly] ; Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Nedonchel sur la Scarpe, dans la seigneurie de Warlaing, en Flandre, et lui fait défense de tendre aucune chaîne sur ladite rivière
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France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte. "Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr de Nedonchel sur la Scarpe, dans la seigneurie de Warlaing, en Flandre, et lui fait défense de tendre aucune chaîne sur ladite rivière," L'Armarium, consulté le 19 août 2026, https://oai.spontaneit.fr/notice/361900.


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Lieu de conservation

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21243 (83)

Éditeur(s)

Imp. royale (Paris)

Date ( siècle )

XVIIIe siècle

Date

1732

Langue

fre

Format

4° ; Nombre total de vues : 12

Côte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21243 (83)

Droits

domaine public ; public domain

Dans le style de...

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