Arrêt du conseil d'état qui commet l'intendant de la province de Hainaut, pour juger les contraventions à la déclaration du roi du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de 30 sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province

Auteur(s)
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imprimés

[Acte. 1749-06-17. Marly] ; Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Arrêt du conseil d'état qui commet l'intendant de la province de Hainaut, pour juger les contraventions à la déclaration du roi du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de 30 sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province
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France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte. "Arrêt du conseil d'état qui commet l'intendant de la province de Hainaut, pour juger les contraventions à la déclaration du roi du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de 30 sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province," L'Armarium, consulté le 19 août 2026, https://oai.spontaneit.fr/notice/361902.


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Lieu de conservation

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21145 (107)

Éditeur(s)

imp. royale (Paris)

Date ( siècle )

XVIIIe siècle

Date

1749

Langue

fre

Format

4° ; Nombre total de vues : 4

Côte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21145 (107)

Droits

domaine public ; public domain

Dans le style de...

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