Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les juges des fermes d'Artois dans la connaissance des contraventions aux ordonnances et réglements concernant les gabelles et droits unis aux fermes générales ; et défend aux officiers de l' élection d'Artois de connaître en première instances desdites, et à ceux du conseil provincial de les juger par appel
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Imprimés
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte. "Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les juges des fermes d'Artois dans la connaissance des contraventions aux ordonnances et réglements concernant les gabelles et droits unis aux fermes générales ; et défend aux officiers de l' élection d'Artois de connaître en première instances desdites, et à ceux du conseil provincial de les juger par appel," L'Armarium, consulté le 19 août 2026, https://oai.spontaneit.fr/notice/271656.
Lieu de conservation
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21242 (102)
Éditeur(s)
imp. de Vve G. Jouvenel (Paris)
Date ( siècle )
XVIIIe siècle
Date
1731
Langue
fre
Format
4° ; Nombre total de vues : 8
Côte
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21242 (102)
Droits
domaine public
Dans le style de...
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