Arrêt du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne que ceux qui sont & seront pourveus des officiers [sic] créez és maistrises particulieres des eaux & forests d'Artois, Flandres, Hayinault, pays d'entre Sambre & Meuse & outre Meuse, par edit du mois d'aoust mil six cens quatre-vingt-treize, joüiront de l'exemption des droits de fermes & imposts sur les vins & bieres qu'ils consommeront dans leurs ménages. Du 24. juillet 1694

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte. "Arrêt du Conseil d'etat du Roy, qui ordonne que ceux qui sont & seront pourveus des officiers [sic] créez és maistrises particulieres des eaux & forests d'Artois, Flandres, Hayinault, pays d'entre Sambre & Meuse & outre Meuse, par edit du mois d'aoust mil six cens quatre-vingt-treize, joüiront de l'exemption des droits de fermes & imposts sur les vins & bieres qu'ils consommeront dans leurs ménages. Du 24. juillet 1694," L'Armarium, consulté le 19 août 2026, https://oai.spontaneit.fr/notice/271213.