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19981-20010 sur 31290 documents
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les munitionnaires généraux des vivres des armées de Flandres, Allemagne, Espagne, Catalogne et Roussillon, pour les années 1706, 1707 et 1708, représenteront pardevant le Sr de Nointel, conseiller d'Etat commissaire à ce député, les registres de leurs délibérations contenant les avals qu'ils ont fournis
(Arrêt du conseil d'Etat en faveur des munitionnaires des armées de Flandres et d'Allemagne, pour le libre passage des grains.)
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'entrée des fers étrangers dans le Hainaut ou Flandres françaises, ensemble de ceux entrant dans les cinq grosses fermes
Arrêt du Conseil d'Etat qui sursoit pendant un an toutes poursuites contre les intéressés à la fourniture des vivres de Flandre et d'Allemagne, pour raison de leurs billets et leur fait pleine et entière main levée des saisies qui pourraient avoir été faites sur eux
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sur toutes les marchandises qui sortiront de Dunkerque pour l'étranger, passant sur les terres de S. M., il sera perçu au bureau de ladite ville cinq pour cent de la valeur desdites marchandises, lequel droit tiendra lieu de l'entrée et de la sortie, à l'exception des sucres pour lesquels les droits seront payés à l'ordinaire
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence de Ch. Ysembert, chargé de la régie des fermes, le bureau établi dans la ville de Douai, pour le transit des marchandises de la Flandre française, sera transféré en la ville de Cambrai
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 1er juin 1710, les louis d'or, pistoles d'Espagne et léopolds d'or de Lorraine, les louis d'argent ou écus de l'ancienne fabrication, et les pièces de quatre livres de Flandres seront reçus dans les bureaux de recettes pour la même valeur qu'elles le sont présentement
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 1er mai, les louis d'or, pistoles d'Espagne et léopolds d'or de Lorraine, les louis d'argent ou écus de l'ancienne fabrication, et les pièces de quatre livres de Flandres seront reçus dans les bureaux de recettes sur le même pied qu'elles le sont présentement
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet à toutes sortes de personnes d'acquérir le tout ou partie des rentes, albergues et redevances, qui sont dues au domaine du Roy, à raison du denier douze, conformément à la déclaration du Vingt-deux décembre mil sept cent huit, et de payer au lieu et place des débiteurs desdites rentes, le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arrêtés au conseil. Et fixe le prix des redevances en grains, et autres denrées, dans les provinces de Flandres, Haynault et Artois
Arrêt du conseil d'Etat qui révoque le privilège du transit accordé aux marchands manufacturiers de Lille par l'arrêt du conseil du 4 décembre 1708
Arrêt du Conseil d'Etat portant que... les receveurs, controleurs et autres commis des fermes, employés dans les provinces de Flandres seront et demeureront exempts tant des droits d'octroi des villes et communautés que de ceux des quatre membres unis à la ferme des domaines, pour les boissons de leur consommation
Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits de 2 pour 100 qui se lèvent en la ville d'Arras sur les bestiaux et autres marchandises
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les camelots fins faits de poil de chèvre et de chameau (des manufactures de la Flandre française) pourront entrer directement dans les autres provinces du royaume par les bureaux de Saint-Quentin, Péronne et Amiens... en payant 3 livres par pièce de 20 aunes
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les marchands et habitants de la ville de Calais à payer le droit de sol pour livre pour le poisson de la pêche de ladite ville qui a été ou sera apporté dans les ports de la province de Normandie
Arrest du Conseil d'Etat qui supprime les fonctions des officiers des eaux et forêts dans les provinces de Flandre, Hainault et Artois, pour les bois des particuliers et communaux
Arrêt du conseil d'Etat qui défend l'usage des sels gris en Flandres, et ordonne qu'il ne pourra en entrer pour convertir en sels blancs que par les ports y mentionnés
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er avril 1705 les dentelles fines ou communes des fabriques de la Flandre française pourront entrer dans les autres provinces du royaume par les bureaux de St-Quentin, Péronne et Amiens, en payant pour tous droits d'entrée 18 livres de la livre pesant
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er février 1705 les marchandises spécifiées dans l'arrêt du 23 nov. 1688, venant de la Flandre espagnole, ne pourront entrer dans les lieux conquis ou cédés à Sa Majesté dans les Pays-Bas que par les bureaux de Menin, Lille et Valenciennes ; et ne pourront entrer de la Flandre française dans l'étendue des cinq grosses fermes que par les bureaux de Péronne, Amiens et Saint-Quentin
(Arrêt du Conseil d'Etat portant que les louis d'or ou d'argent, les pièces de 4 l. de Flandre et les pièces de 30 s. de Strasbourg, non réformées en exécution de l'édit du mois de mai 1704, devront être portées aux changes des monnaies.)
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits sur les toiles baptistes de Cambrai, fixés par le tarif de 1664 à 40 sols par pièce de quinze aunes, seront réduits à 20 sols
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