Accueil Explorer

Explorer et trouver votre bonheur parmi les 108 060 documents

Tout réinitialiser
1-2 sur 2 documents
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être

1-2 sur 2 documents

Abonnez-vous à notre Newsletter