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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués dans la province d'Artois jouiront des privilèges et exemptions attribués à ceux des provinces de Flandres et de Hainaut, et en outre de l'exemption des droits de fermes
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués dans la province d'Artois jouiront des privilèges et exemptions attribués à ceux des provinces de Flandres et de Hainaut, et en outre de l'exemption des droits de fermes
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