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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits à percevoir à l'entrée du royaume par les provinces de Flandre et du Hainaut sur les fers en platines et en barres, et sur les plaques de fer propres aux raffineries de sel et aux savonneries
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits à percevoir à l'entrée du royaume par les provinces de Flandre et du Hainaut sur les fers en platines et en barres, et sur les plaques de fer propres aux raffineries de sel et aux savonneries
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